Dernière mise à jour : mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Woufipedia, édité par Guillaume NOBIS, entrepreneur individuel (SIRET : 942 228 149 00012), et tout utilisateur éleveur souhaitant s’inscrire à l’espace éleveur de Woufipedia, accessible via le site woufipedia.com.
1. Objet du service
L’espace éleveur permet aux éleveurs canins :
- de créer une fiche dédiée à leur élevage visible publiquement sur le site,
- d’apparaître sur la page de leur race,
- de publier des annonces de chiots à vendre.
L’accès est soumis à paiement. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Tarifs et prestations incluses
2.1 Offre principale (formule de base)
- 49,90 € TTC pour un accès de 1 an à l’espace éleveur (pas de reconduction automatique).
- Inclut :
- Une page personnalisée dédiée à l’élevage.
- L’apparition sur la page de la race choisie.
- Une première annonce de chiots gratuite, valable 2 mois.
2.2 Options supplémentaires
- Race(s) supplémentaire(s) : 15 € TTC par race (maximum 3 races).
- Annonces supplémentaires : 9,90 € TTC par annonce (valable 2 mois).
Les tarifs sont affichés TTC. En tant que micro-entrepreneur, Woufipedia est non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).
3. Paiement
- Les paiements s’effectuent via carte bancaire (Stripe), Google Pay ou Apple Pay.
- Paiement ponctuel, sans reconduction automatique.
- La commande est définitive à réception du paiement. L’éleveur reçoit une facture en PDF.
- Le droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf si l’espace a déjà été activé ou si une annonce a été publiée.
4. Accès, durée et renouvellement
- L’accès à l’espace éleveur est valable 1 an à compter de la validation du compte.
- Un email est envoyé avant expiration pour proposer un renouvellement manuel.
- L’éleveur peut supprimer son compte à tout moment par simple demande par email. Toutes ses données seront supprimées sous 30 jours.
5. Conditions de publication
5.1 Élevage
L’inscription requiert la fourniture des informations suivantes :
- Nom de l’élevage, nom et prénom du responsable, email, n° SIREN, races élevées (max. 3).
- Toute demande est vérifiée manuellement sous 48h ouvrées.
- En cas d’information manquante, Woufipedia peut contacter l’éleveur pour compléter la fiche. Si impossibilité de valider l’inscription pour motif justifié, le montant sera remboursé.
- En cas de fraude, fausse identité ou tentative de contournement, le compte est supprimé sans remboursement.
5.2 Annonces
Chaque annonce doit comporter obligatoirement :
- Informations sur les parents (noms, LOF ou non),
- Date de naissance de la portée,
- Nombre de chiots, nombre de portées par an, nombre de reproducteurs,
- Texte descriptif et au moins une photo,
- Fourniture d’une pièce d’identité valide, conformément aux obligations légales.
Les annonces sont modérées sous 48h ouvrées. Woufipedia se réserve le droit de refuser une annonce incomplète, trompeuse, non conforme à la loi ou non éthique.
6. Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé :
- Si le compte est supprimé pour non-respect des CGV, fraude, usurpation d’identité, ou contenu mensonger.
- En cas de refus d’une annonce pour non-conformité volontaire ou mauvaise foi.
Woufipedia peut exceptionnellement rembourser en cas d’erreur manifeste ou de bonne foi avérée (à sa seule discrétion).
7. Propriété intellectuelle
En publiant des contenus (textes, images, logos…), l’éleveur :
- Déclare en être propriétaire ou détenir les droits nécessaires,
- Autorise Woufipedia à les utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser sur ses supports (site, newsletters, réseaux sociaux, etc.), à des fins de communication, promotion et illustration, sans limitation de durée.
8. Responsabilité
Woufipedia :
- N’intervient en aucun cas dans la transaction entre éleveur et adoptant,
- Ne garantit pas la vente des chiots,
- S’efforce de vérifier les profils et annonces, mais ne peut être tenu responsable en cas d’erreur, omission, ou comportement frauduleux d’un éleveur,
- N’est pas responsable de la qualité des chiots, des élevages ou du suivi après adoption.
L’acheteur est invité à faire ses propres vérifications avant toute adoption.
9. Suspension ou suppression d’un compte
Woufipedia peut suspendre ou supprimer à tout moment un compte en cas de :
- Fausses informations, contenu trompeur ou mensonger,
- Usurpation d’identité ou documents falsifiés,
- Photos ou contenus illégaux ou contraires à l’éthique animale,
- Non-respect des lois françaises sur la vente de chiots.
Aucune indemnité ni remboursement ne sera dû.
10. Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données suivantes sont collectées lors de l’inscription et utilisées uniquement pour la gestion des services proposés :
- Données personnelles : nom, prénom, email, mot de passe, n° SIREN.
- Données de l’élevage : nom élevage, races élevées, téléphone, adresse, site web, description, images, factures.
- Données liées aux annonces : infos sur les chiots, reproducteurs, date de naissance, photos, texte, pièce d’identité.
Ces données sont :
- Hébergées de manière sécurisée,
- Conservées pendant la durée d’utilisation du service et jusqu’à 12 mois après suppression du compte,
- Jamais revendues à des tiers.
L’éleveur peut :
- Demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données,
- Exercer ses droits en envoyant un email à guillaume@woufipedia.com.
Les données sont également partagées avec Stripe (paiement sécurisé) et Brevo (gestion des notifications emails).
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur (Versailles) seront seuls compétents.