Location : est-ce que mon propriétaire peut interdire les chiens ?
Lors d’une récente séance, on m’a posé une question intéressante : un propriétaire peut-il interdire à son locataire d’avoir un chien ?
C’est un probleme qui, je pense, pourrait aussi vous intéresser. Cependant, tout comme je vous encourage à consulter un éducateur canin professionnel pour les besoins de votre chien, je préfère laisser les questions juridiques aux experts.
J’ai donc sollicité l’avis de mon cabinet d’avocat préféré, et voici la réponse et les conseils à suivre si ça vous arrive…
BONS PLANS DU MOMENT
Housse de sièges imperméable, antidérapante. Seulement 29,90€
300 sacs à dejection pour seulement 9,90€
Laisse avec poignée rembourrée seulement 9€ !
Pour les locations à titre de résidence principale
Il est interdit d’interdire les chiens
En France, la règle générale est simple si vous occupez votre logement à titre de résidence principale : votre propriétaire ne peut pas vous interdire d’avoir un chien.
C’est l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui le dit clairement.
Vous n’avez pas à vous préoccuper de savoir si votre bail d’habitation est loué meublé ou non meublé, dans tous les cas, vous êtes libre d’avoir un ou plusieurs chiens chez vous.
Il n’y a qu’une exception qui confirme cette règle…
Il est autorisé d’interdire les chiens d’attaque
Votre propriétaire a le droit d’interdire certains chiens considérés comme potentiellement dangereux.
Les chiens qui peuvent faire l’objet d’une interdiction sont les chiens d’attaque. Ils appartiennent à la 1ère catégorie, mentionnée à l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
En revanche, les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) ne peuvent pas être interdits par votre propriétaire.
Les chiens d’attaque sont décrits comme n’ayant pas de pedigree, avec des caractéristiques définies par l’arrêté du 27 avril 1999, et assimilables aux :
- Staffordshire terrier ou « pit-bulls »
- American Staffordshire terrier ou « pit-bulls »
- Mastiff ou « boerbulls »
- Tosa
L’interdiction d’avoir un chien d’attaque peut donc légalement figurer dans le bail ou dans le règlement de copropriété. Si vous ne la respectez pas, votre propriétaire peut résilier votre bail.
Pour les locations saisonnières de meublés de tourisme
Contrairement à votre logement principal, où avoir un chien est autorisé, la législation sur les locations saisonnières permet aux propriétaires de meublés de tourisme d’interdire la présence, la détention ou la possession de chiens dans son logement.
Ainsi, un contrat de location saisonnière peut naturellement contenir une clause qui mentionne explicitement l’interdiction de chiens ou de tout autre type d’animal.
Il est donc important de vérifier les conditions du contrat de location avant de réserver car ce genre de clauses est légale et valide dans les meublés de tourisme.
Alors, que faire si une clause dans le contrat de location interdit la présence de chiens dans le logement ?
Rien s’il s’agit d’une location saisonnière de meublé de tourisme, le propriétaire est dans son bon droit.
En revanche, s’il s’agit de votre logement principal, la clause qui interdit d’avoir un chien est une clause abusive et illicite.
En d’autres termes, elle sera réputée non écrite et le propriétaire ne pourra ni l’invoquer, ni forcer son application. C’est comme si elle n’existait pas et n’avait jamais été écrite dans le contrat de location.
Concrètement, lorsque vous vous apprêtez à louer un appartement et que vous voyez ce type de clause, la bonne attitude à adopter serait de poser la question au propriétaire sur ses motivations et comprendre ses points de blocage à accueillir un chien dans le logement.
Rassurez-le ensuite en lui expliquant notamment que votre chien est propre et bien éduqué, que vous assumerez la responsabilité de tous les éventuels dégâts, ou même proposez un supplément pour compenser les désagréments.
Il est fort probable que le propriétaire retire cette clause de lui-même.
Même si le droit est de votre côté et que votre propriétaire ne pourra pas s’opposer à ce que vous ayez un chien, il est toujours préférable de ne pas entrer en conflit avec votre propriétaire au cours du bail.
Mon propriétaire m’interdit de laisser mon chien seul dans le logement ? Est-ce qu’il a le droit ?
Pour un bail d’habitation, votre propriétaire n’est pas autorisé d’interdire la détention, la possession ou la présence d’un chien dans le logement mais il a tout à fait le droit de vous interdire de le laisser seul.
Si cela figure au contrat, il faudra vous organiser pour veiller à respecter cette clause. Dans le cas contraire, votre propriétaire est autorisé à résilier votre bail.
Vos responsabilités en tant que locataire avec un chien
En tant que locataire, vous avez une obligation de jouissance paisible du logement.
Vous pouvez donc avoir des chiens à condition que cela demeure dans des proportions raisonnables. Vous devez également vous assurer que votre chien ne fasse pas de dégâts dans l’immeuble ou qu’il ne cause pas de nuisances aux voisins.
Cela signifie qu’un chien qui aboie toute la journée, qui détériore des parties communes ou un chien laissé en liberté errant sans surveillance dans l’immeuble sont de nature à troubler les occupants de l’immeuble.
Dans de tels cas, votre propriétaire pourra vous mettre en demeure de réparer les dégâts et résilier votre bail.
Faites-vous conseiller
Encore un grand merci au cabinet d’avocat Legiwise pour cette réponse précise qui je l’espère vous aura aidé. Si vous êtes dans une situation délicate n’hésitez pas à visiter leur site.
C’est un cabinet qui en plus d’aimer les chiens est très accessible et saura vous accompagner dans les difficultés du quotidien (je précise que ce n’est pas un article sponsorisé).
Enfin, n’hésitez pas à partager votre histoire ou votre expérience dans les commentaires ci-dessous. Qui sait, peut-être qu’elle pourra éclairer d’autres locataires à la recherche de conseils.
