Chiens dangereux : catégories 1 et 2, obligations et démarches

Un chien de catégorie 1 ou 2, aussi appelé chien catégorisé, est un chien que la loi range parmi les « chiens susceptibles d’être dangereux » d’après son type ou sa race, et non d’après son comportement.

La 1re catégorie regroupe les chiens d’attaque sans pedigree ressemblant à l’American Staffordshire terrier, au Mastiff ou au Tosa ; la 2e catégorie, les chiens de garde et de défense : American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa de race, plus les chiens de type Rottweiler.

Dans les deux cas, vous devez obtenir un permis de détention en mairie, après une formation, une évaluation comportementale du chien et quelques formalités.

J’ai réuni ici, en un seul endroit, la liste des chiens de catégorie 1 et 2, les obligations, les démarches et les sanctions, en m’appuyant uniquement sur les textes officiels : le Code rural et de la pêche maritime, l’arrêté du 27 avril 1999, la fiche de service-public.fr et la page du ministère de l’Agriculture. Ces règles évoluent : vérifiez toujours auprès de votre mairie avant une démarche. Informations vérifiées en novembre 2026.

Chien catégorisé ou chien dangereux : de quoi parle-t-on ?

La loi range les chiens catégorisés parmi les « chiens susceptibles d’être dangereux », du seul fait de leur type ou de leur race (article L211-12 du Code rural).

Elle considère même comme un danger grave et immédiat un chien catégorisé qui circule sans muselière ni laisse, qui se trouve dans un lieu qui lui est interdit, ou dont le maître n’a pas le droit de le détenir ou n’a pas l’attestation d’aptitude (article L211-11).

Mais un chien dangereux n’est pas forcément catégorisé : n’importe quel chien qui présente un danger pour les personnes ou les animaux peut faire l’objet de mesures décidées par le maire (article L211-11).

Le mot « dangereux » est donc d’abord un terme juridique. Il désigne une présomption attachée à un type de chien, pas un jugement sur votre compagnon. Dans la vraie vie, le comportement d’un chien dépend surtout de son éducation, de sa socialisation et du contexte dans lequel il vit, quelle que soit sa race.

La loi elle-même le reconnaît en partie, puisqu’elle impose une évaluation comportementale du chien et une formation de son maître plutôt que de se contenter d’une étiquette.

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Liste des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque)

La 1re catégorie concerne uniquement des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture, c’est-à-dire sans pedigree. Selon l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 1999, il s’agit des chiens qui ressemblent morphologiquement :

• aux races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, couramment appelés « pit-bulls » ;
• à la race Mastiff, couramment appelés « boerbulls » ;
• à la race Tosa.

L’annexe de l’arrêté décrit des molosses de type dogue, au corps massif, à la poitrine large et à la tête large et plutôt cubique. Elle donne des repères chiffrés pour chaque type, par exemple pour le type pit-bull un périmètre thoracique d’environ 60 à 80 cm, un poids d’environ 18 à 40 kg et une hauteur au garrot de 35 à 50 cm.

Ces critères servent au vétérinaire : ils ne permettent pas à un particulier de trancher seul.

Liste des chiens de catégorie 2 (chiens de garde et de défense)

La 2e catégorie, fixée par l’article 2 du même arrêté, comprend :

• les chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (avec pedigree) ;
• les chiens de race Rottweiler (avec pedigree) ;
• les chiens de race Tosa (avec pedigree) ;
• les chiens de type Rottweiler, qui ressemblent morphologiquement au Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique.

Pour les chiens de race, l’appartenance est attestée par la déclaration de naissance ou le pedigree délivré par la Société centrale canine.

Une confusion fréquente mérite d’être levée : le ministère de l’Agriculture précise que le Staffordshire bull terrier n’est pas concerné par les catégories. Le Mastiff et le Tosa sans pedigree relèvent de la 1re catégorie, mais un Rottweiler sans pedigree relève de la 2e : c’est le seul type de chien non inscrit qui reste en catégorie 2.

Comment savoir si votre chien est catégorisé ?

Seul un vétérinaire peut déterminer le type racial d’un chien, rappelle service-public.fr. Si vous avez un doute, par exemple pour un chien croisé adopté en refuge, demandez à votre vétérinaire une attestation qui indique si votre chien appartient ou non à une catégorie. Ce document vous protège en cas de contrôle.

Le ministère de l’Agriculture va plus loin pour les chiens qui arrivent de l’étranger : si un chien sans pedigree ressemble à un chien de 1re catégorie, son détenteur doit obtenir avant l’arrivée en France une attestation vétérinaire signée, traduite en français si besoin, qui indique que l’animal n’appartient pas à ces catégories. Les forces de l’ordre peuvent demander une contre-expertise.

Qui n’a pas le droit de détenir un chien de catégorie 1 ou 2 ?

Quatre profils ne peuvent pas détenir un chien catégorisé, qu’il soit de 1re ou de 2e catégorie :

• les mineurs ;
• les majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles ;
• les personnes condamnées pour un crime ou un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• les personnes à qui la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.

Retenez aussi que la règle vise le détenteur : la personne qui promène ou garde le chien, même si elle n’en est pas propriétaire, doit respecter ces conditions et garder le contrôle de l’animal en toutes circonstances.

Les obligations communes aux chiens de catégorie 1 et 2

Pour les deux catégories, les textes imposent six obligations, qui conditionnent toutes le permis de détention :

• l’identification par puce électronique, enregistrée au fichier national Icad ;
• la vaccination contre la rage, même si votre département est indemne, attestée par le passeport européen pour animal de compagnie ;
• une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés par le chien, y compris aux membres de votre famille (j’en parle aussi dans mon article sur l’assurance du chien) ;
• l’attestation d’aptitude du maître, obtenue après une formation de 7 heures (une journée, théorie et pratique) sur l’éducation et le comportement canin et la prévention des accidents, auprès d’un formateur agréé, à vos frais ;
• l’évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, quand le chien a entre 8 mois et 1 an ;
• le permis de détention, délivré par le maire.

L’attestation d’aptitude est liée à la personne, pas au chien : si vous cédez un chien de 2e catégorie, son nouveau propriétaire doit obtenir la sienne. La liste des formateurs agréés est disponible en mairie ou auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Les règles propres aux chiens de catégorie 1

La 1re catégorie est la plus encadrée. En plus des obligations communes :

• la stérilisation est obligatoire et doit être attestée par un certificat vétérinaire ;
• l’achat, la vente, le don, l’importation et l’introduction en France sont interdits, y compris pour un simple transit selon le ministère de l’Agriculture ;
• l’accès aux transports en commun, aux lieux publics (sauf la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit ;
• le chien ne peut pas stationner dans les parties communes d’un immeuble collectif ;
• sur la voie publique et dans les parties communes, il doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Côté logement, mon article « Location : est-ce que mon propriétaire peut interdire les chiens ? » détaille ce que votre bailleur peut ou non interdire selon la catégorie.

Les règles propres aux chiens de catégorie 2

Un chien de 2e catégorie peut être acheté, vendu, donné ou importé, sous conditions. La stérilisation n’est pas obligatoire. En revanche :

• il doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun ;
• il doit être identifié au plus tard à 4 mois, et en tout cas avant toute cession ;
• en cas de cession, le certificat vétérinaire doit mentionner la catégorie, et le changement de propriétaire doit être transmis à l’Icad dans les 8 jours.

Pour l’avion, la page du ministère de l’Agriculture de juillet 2026 indique que les chiens de 2e catégorie ne sont acceptés que sur les vols Air France et les vols de fret, et que ceux de 1re catégorie sont interdits. Vérifiez toujours auprès de la compagnie avant de réserver.

Permis de détention : les démarches pas à pas

Le permis de détention est gratuit, il en faut un par chien, et il se demande à la mairie de votre domicile (à Paris, auprès de la préfecture de police). Voici l’ordre logique des démarches :

1. faites identifier et vacciner votre chien contre la rage, et pour un chien de 1re catégorie, faites-le stériliser ;
2. souscrivez une assurance responsabilité civile et demandez-en l’attestation ;
3. suivez la formation de 7 heures auprès d’un formateur agréé pour obtenir votre attestation d’aptitude ;
4. si votre chien a moins de 8 mois, demandez un permis provisoire (formulaire cerfa n° 13997), valable jusqu’à ses 12 mois ;
5. entre 8 mois et 1 an, faites réaliser l’évaluation comportementale par un vétérinaire figurant sur la liste départementale ;
6. demandez le permis définitif (formulaire cerfa n° 13996) avant les 12 mois du chien, avec les conclusions de l’évaluation.

Pièces à fournir : la copie du passeport européen (identification, vaccination antirabique et, en 1re catégorie, stérilisation), l’attestation d’assurance, l’attestation d’aptitude, les conclusions de l’évaluation comportementale pour le permis définitif, et un justificatif de certification si vous êtes éleveur. Le permis se retire avec l’original du passeport. Le maire peut refuser le permis si les résultats de l’évaluation le justifient. Si vous déménagez dans une autre commune, présentez votre permis à la mairie de votre nouveau domicile.

Chien mordeur ou jugé dangereux : ce que dit la loi

Ces règles concernent tous les chiens, catégorisés ou non. Si votre chien mord une personne, la morsure doit être déclarée en mairie et le chien doit passer une évaluation comportementale chez un vétérinaire.

Selon le ministère de l’Agriculture, cette évaluation classe le risque de dangerosité sur une échelle de 1 à 4, et elle doit être renouvelée selon le niveau obtenu, avec une périodicité qui va d’un à trois ans.

Si un chien présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut imposer des mesures de prévention et, après une évaluation comportementale, exiger que le maître suive la formation et obtienne l’attestation d’aptitude. Un bailleur ou un copropriétaire peut d’ailleurs saisir le maire.

En cas de danger grave et immédiat, le maire peut ordonner la mise en fourrière du chien, et dans certains cas, après avis vétérinaire, son euthanasie, aux frais du propriétaire. Service-public.fr cite notamment comme danger grave et immédiat un chien catégorisé détenu par une personne non autorisée, qui circule sans laisse ni muselière dans les parties communes, ou dont le maître n’a pas l’attestation d’aptitude.

Si votre chien grogne, menace ou a déjà mordu, n’attendez pas : consultez votre vétérinaire pour écarter une douleur ou une cause médicale, puis faites-vous accompagner par un comportementaliste ou un éducateur qui travaille en éducation positive.

Mon article « Pourquoi mon chien grogne le soir ? » vous aide à décoder ce signal.

Sanctions : ce que vous risquez

Voici les principales sanctions indiquées par service-public.fr et le ministère de l’Agriculture :

• acquérir, céder, importer ou introduire un chien de 1re catégorie : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L215-2 du Code rural) ;
• détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L215-2) ;
• détenir un chien catégorisé alors que vous faites partie des personnes interdites : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article L215-1) ;
• absence de permis de détention : amende pouvant aller jusqu’à 750 €, mise en demeure de régulariser sous 1 mois, puis possible mise en fourrière et euthanasie du chien ; si vous ne régularisez pas dans le délai de la mise en demeure, les peines encourues vont jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, avec confiscation et interdiction de détenir un animal (article L215-2-1) ;
• permis non présenté lors d’un contrôle : jusqu’à 450 € ;
• défaut d’identification : 750 € ; défaut d’évaluation comportementale : jusqu’à 750 € ;
• défaut de vaccination antirabique : 450 € ; défaut d’assurance responsabilité civile : jusqu’à 450 €.

Éduquer un chien de catégorie 1 ou 2 : la vraie clé

Les papiers sont obligatoires, mais ce qui rend un chien agréable à vivre et serein en public, c’est son éducation. Un chien catégorisé a les mêmes besoins que les autres : une socialisation douce et progressive dès le plus jeune âge, des règles claires, de l’exercice adapté et beaucoup de renforcement positif.

Mon article sur l’éducation du chiot entre 2 et 5 mois vous donne une méthode pas à pas pour cette période clé.

La muselière, obligatoire en public, mérite un vrai apprentissage plutôt qu’une pose forcée. Je vous conseille de l’associer à quelque chose d’agréable, par petites étapes :

• choisissez une muselière de type panier, qui laisse le chien haleter, boire et prendre une friandise ;
• présentez-la, laissez votre chien la renifler et récompensez-le aussitôt ;
• placez une friandise au fond pour qu’il y mette le museau de lui-même, sans rien attacher ;
• fermez-la quelques secondes, récompensez, retirez-la, puis allongez la durée très progressivement ;
• mettez-la ensuite dans des moments plaisants, juste avant une promenade ou un jeu.

Si vous n’avez pas encore choisi votre compagnon, prenez le temps de réfléchir à vos contraintes de vie, aux démarches et au budget : mon guide pour bien choisir votre chien vous y aide.

En résumé

Avoir un chien de catégorie 1 ou 2, c’est accepter un cadre administratif strict : identification, vaccin contre la rage, assurance, formation du maître, évaluation comportementale et permis de détention en mairie, avec en plus la stérilisation et de fortes restrictions pour la 1re catégorie.

Rien d’insurmontable si vous vous y prenez dans l’ordre, dès l’arrivée du chiot. Le reste, c’est votre éducation bienveillante qui fera la différence : la muselière est obligatoire, la bonne humeur, elle, est en option, mais je vous la recommande vivement.

Vous vivez avec un Rottweiler, un American Staffordshire terrier ou un chien de type ? Dites-moi en commentaire comment se sont passées vos démarches, et partagez cette page si elle peut aider un autre maître ou votre commune.